Une voirie publique peut-elle encore disparaître par non-usage aujourd’hui ?
Mis en ligne le 30 Janvier 2019 - Ambre VASSART
Mis en ligne le 30 Janvier 2019
Notre commune s’interroge face aux réactions des citoyens qui avancent que les voiries communales anciennement vicinales traversant leurs propriétés au titre de servitudes publiques de passage vicinales sur assiettes privées ont disparu. Le décret du 6 février 2014 prévoit pourtant que « les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription ». Qu’en est-il ?
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Voirie/travaux : Marie-Sophie Burton
- Emmanuelle Jouniaux
- Frédérique Witters
