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Tirage au sort public des jurés d’assises par les communes : le Covid-19 change-t-il la donne ?

La circulaire du Ministre de la Justice du 8 janvier 2021 prévoit, comme tous les mois de janvier sur base quadriennale, l’organisation d’un tirage au sort, par les communes, des listes de jurés d’assises. Le texte de cette année n’apporte aucune adaptation aux règles, notamment de publicité, et ce malgré la situation sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

La signification électronique est lancée: Fini l'huissier de justice qui vient sonner aux portes?

Jusqu’à présent, l’huissier de justice devait se présenter au domicile ou au siège social pour signifier un acte. Il pouvait également déposer l’acte dans la boîte aux lettres en cas d’absence. Aujourd’hui, l’huissier de justice a le choix. En fonction des circonstances, il peut décider de ne pas se déplacer et opter pour la signification par la voie électronique (par e-mail).

Droits liés au statut social: automatisation et simplification progressive via SSH (Statuts Sociaux Harmonisés) et via l'application MyBenefits.fgov

Démarré en 2016, le projet SSH, destiné à simplifier et à automatiser dès que possible l’attribution de droits liés au statut social, est opérationnel. Depuis quelques mois, le projet est passé à la vitesse supérieure pour toucher tous les niveaux de pouvoir, y compris communal et provincial. Désormais une application, MyBEnefits, renforce le dispositif pour faciliter l’accès aux droits.

Numérotation d'immeubles, obligation d'édicter un règlement communal