Le point sur la prescription acquisitive en matière de voirie
Mis en ligne le 1er Avril 2012 - Ambre VASSART
Mis en ligne le 1er Avril 2012
Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d’éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celles du droit public ; il s’agit de l’acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Voirie/travaux : Marie-Sophie Burton
- Emmanuelle Jouniaux
- Frédérique Witters
