Droit d'auteur et droits voisins
Mis en ligne le 17 Février 2020 - Isabelle DUGAILLIEZ
Mis en ligne le 17 Février 2020
La matière du droit d’auteur et des droits voisins est régie, depuis le 1er janvier 2015, par les articles XI.164 et suivants du Code de droit économique (CDE en abrégé) dont le livre XI est consacré à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
L’article complet au format PDF
Auteur
Conseiller(e) / personne de contact
Propriété intellectuelle : Isabelle Dugailliez
