Transparence administrative: Pas d'arrêt de principe du Conseil d'État sur la communication systématique des projets de délibération du Conseil communal (séance publique)

Il y est également demandé, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, s’il serait possible, à l’avenir, que la commune/la ville publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active. Il nous a paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’État (arrêt n°250.364 du 21.4.2021), laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes. Nous vous livrons ci-après notre analyse juridique de cette jurisprudence, sans préjudice aucun de toute initiative que les villes et communes, en vertu de l’autonomie locale, voudraient mener en matière de publicité active.