Elections - principe de la "tirette" dans les listes électorales
Mis en ligne le 25 Juillet 2017 - Sylvie BOLLEN
Mis en ligne le 25 Juillet 2017
Un décret du 29 juin 2017 (M.B., 25.7.2017) modifie l'article L4142-7 CDLD et apporte ainsi une exception au principe de la « tirette » à la dernière place des listes des candidats aux élections provinciales et communales, afin de rendre possible la parité entre la première et la dernière place des listes, tout en préservant l'alternance au niveau du reste des listes, et ce uniquement en cas de listes comprenant un nombre impair de candidats.
Pour la région de langue allemande, cette nouvelle exception ne vaut que pour les élections provinciales.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Notices inforum
29.06.2017 Déc. visant à mod. l'art. L4142-7 CDLD
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Fonctionnement : Sylvie Bollen
- Judith Duchêne
- Vincent Palate
- Luigi Mendola
Lire aussi en Fonctionnement institutionnel
Formations - Fonctionnement
- Assemblée générale extraordinaire
- Le fonctionnement de la commune
- Le fonctionnement des CPAS
- Webinaire Archivage : comment et pourquoi capitaliser sur les données à archiver au sein de votre institution ?
- La motivation des actes administratifs en CPAS
- La rédaction des actes administratifs
- RGPD: le rôle du DPO en CPAS