Imposition par les GRD de placer un compteur par logement
Mis en ligne le 8 Février 2016 - Marianne DUQUESNE
Mis en ligne le 8 Février 2016
Dans le cas de la division d’un immeuble en plusieurs logements ou encore d’un permis pour habitat groupé, les gestionnaires de réseau de distribution imposent de placer un compteur électrique par logement. Est-ce légal ?
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Energie : Marianne Duquesne
- Géraldine Dupont
- Matteo Gastout
