La procédure PEB dans le cadre des permis d'urbanisme
La procédure PEB a changé pour les demandes de permis déposées à partir du 1er mai 2015. Quels sont les formulaires à remettre? Sous quelles conditions la demande peut-elle être considérée comme complète? Que se passe-t-il pour les demandes introduites avant le 1er mai 2015 : basculent-elles sous le nouveau régime ou restent-elles soumises aux dispositions en vigueur lors de l'introduction de la demande? La contribution suivante fait le point sur la question.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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