Ce document, imprimé le 22-01-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Le décret du 16 février 2017 a institué l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl et la Fédération des CPAS instances de fonction consultative.

Ainsi,

Est soumis à l’avis de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie :

  • tout avant-projet de décret ainsi que tout avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon susceptibles d’influencer les finances ou la gestion des villes et communes, à l’exception des projets de décrets relatifs au budget général des recettes et au budget général des dépenses de la Région wallonne;
  • les propositions de décrets susceptibles d’influencer les finances ou la gestion des villes et communes, lorsque le Parlement le requiert;
  • tout projet de circulaire relative aux villes et communes.

Décret du 16 février 2017

Nous avons une fonction consultative au niveau régionalau sein de :

  • Pôle Aménagement du territoire
  • Pôle Énergie
  • Pôle Environnemnet
  • Pôle Logement
  • Pôle Mobilité
  • Pôle Ruralité

>